Attestation de capacité pour la manipulation des fluides frigorigènes : comment ça marche ?

Le décret du 7 mai 2007 prévoit l’obligation de détention d’une attestation de capacité pour tout opérateur procédant à la manipulation des fluides frigorigènes. Cette dernière est délivrée par SQI pour une durée de 5 ans.

Sont considérés comme "opérateurs", les entreprises et les organismes qui procèdent à titre professionnel à tout ou partie des opérations suivantes :

• La mise en service d’équipements,
• L’entretien et la réparation d’équipements, dès lors que ces opérations nécessitent une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes,
• Le contrôle de l’étanchéité des équipements,  
• Le démantèlement des équipements,      
• La récupération et la charge des fluides frigorigènes dans les équipements,      
• Toute autre opération réalisée sur des équipements nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes.  

Cette attestation est délivrée à l’issue d’un audit documentaire qui permet de vérifier, en fonction de la catégorie choisie, que l’opérateur dispose :

• du personnel qualifié (cf : Avis du 9 août 2008, textes en téléchargement),
• des outillages requis et du bon entretien de ces derniers (cf : Annexe II de l’arrêté du 30 juin 2008).

SQI assure le suivi des titulaires de l’attestation de capacité au travers d’un processus comportant deux phases principales :

• Une évaluation sur le site de l’opérateur, au cours des 5 années,
• Une évaluation documentaire des déclarations transmises par l’opérateur, annuellement.

Le détail de l’ensemble du processus est consultable dans l’espace documentation SQI.

Les catégories d’activités pour lesquelles l’attestation de capacité mentionnée à l’article R. 543-99 du code de l’environnement est délivrée :

Catégorie I : Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.

Catégorie II  : Maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène et contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.

Catégorie III : Récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène.

Catégorie IV  : Contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.

Catégorie V  : Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l’article R. 311-1 du code de la route.

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