Cette nouvelle obligation réglementaire s’inscrit dans le cadre de la directive européenne n°2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments visant à réduire la consommation d’énergie et limiter les émissions de CO2.
Les arrêtés prévoient que la réalisation des inspections périodiques se fassent :
- Dans le courant de l’année civile suivant le remplacement ou l’installation d’un nouveau système de climatisation ou d’une pompe à chaleur réversible
- Dans un délai de 2 ans à compter de la parution du décret pour les systèmes centralisés, les pompes à chaleur réversibles et les pompes à chaleur sur boucle d’eau réversibles dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 100 kilowatts
- Dans un délai de 3 ans à compter de la parution du décret pour l’ensemble des autres systèmes de climatisation et les pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 12 kilowatts
Le contenu technique de l’inspection sera axé autour de cinq points clés :
- L’inspection documentaire : elle comporte la collecte et la vérification d’informations et de documents relatifs au bâtiment et au système,
- L’évaluation du rendement du système,
- L’évaluation de son dimensionnement par rapport aux exigences en matière de refroidissement du bâtiment (la méthode RatioClim peut être utilisée),
- La formulation de recommandations portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l’ensemble de l’installation de climatisation, l’intérêt éventuel du remplacement de celle-ci et les autres solutions envisageables,
- La matérialisation et le contenu du rapport d’inspection.
Pour plus de renseignements, nous vous invitons à consulter le site Internet du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer.
Nota : la réglementation ne porte que sur la production de froid liée au confort dans les bâtiments. Le froid alimentaire est hors-champ.
L’arrêté compétences du 16 avril 2010 a été modifié par un arrêté modificatif paru au JO du 11 juillet 2010. Les modifications portent essentiellement sur l’annexe 1 dont vous trouverez l’intégralité du texte dans la rubrique Textes réglementaires. |
