Diagnostic Immobilier : De nouveaux arrêtés viennent préciser les modalités de surveillance

Lucile — 2010-05-31T09:26:56Z

Les 6 arrêtés compétences relatifs aux DTI ont été modifiés par les pouvoirs publics. A ce jour quatre arrêté modificatifs sont parus au Journal Officiel, ils concernent les domaines suivants : termites, DPE, GAZ et électricité.

Qu’y a t’il de nouveau pour l’ensemble des domaines ?

Les arrêtés mettent en place l’obligation pour le diagnostiqueur de fournir la liste exhaustive de tous les rapports établis postérieurement au 1er janvier 2010 sous couvert de sa certification. Cette liste comprend pour chaque rapport son identification, sa date et le type de conclusion et/ou de mission (selon les domaines). Les arrêtés précisent la nature des conclusions attendues.

Désormais, le choix des rapports à prélever sera effectué par l’organisme certificateur au moyen de la liste exhaustive préalablement transmise.

Ces arrêtés obligent le diagnostiqueur à attester sur l'honneur la véracité des extraits et échantillons de tous les documents communiqués au certificateur.

Ils introduisent également une obligation pour la personne morale employant un diagnostiqueur de tenir à la disposition du certificateur les rapports établis par ce dernier, et ce pendant au moins cinq ans après leur date d'établissement.

Les opérations de surveillance doivent avoir lieu au cours de la deuxième année ou lors de la troisième année s’il s’agit d’une recertification (2ème cycle de 5 ans). Cependant, à titre exceptionnel, pour toute certification obtenue avant le 1er janvier 2010, la période de surveillance pourra se prolonger sur la 3ème année.

Quelques modifications sont spécifiques à certains domaines :

Même s’il n’est pas encore publié, l’arrêté modificatif amiante devrait redéfinir les types de missions. Dorénavant, il y en aura 6 :
· Repérage des flocages, calorifugeages et faux-plafonds en vue de la constitution du Dossier Technique (DT)
· Repérage en vue de la constitution du dossier technique amiante (DTA)
· Repérage en vue de l’établissement d’un constat avant la vente d’un immeuble
· Etat de conservation des flocages, calorifugeages ou faux-plafonds (examen périodique)
· Repérage avant démolition d'immeuble
· Examen visuel après travaux

Le nombre minimum de rapports permettant au diagnostiqueur de maintenir sa certification (preuve d’exercice) au sein de chaque domaine n’a pas changé : 10 rapports pour tous les domaines, sauf pour le Gaz où il en est demandé 20.

Le nombre et le type de rapports (missions ou conclusions) devant être prélevés par l’organisme certificateur lors des opérations de surveillance sont désormais portés à :
· Amiante : 4 rapports minimum avec au moins un rapport par type de mission (voir ci-dessus), quand ce type de mission a été réalisé (arrêté non publié à ce jour)
· Plomb : 4 rapports minimum avec au moins un rapport par type de mission (CREP / DRIPP), quand ce type de mission a été réalisé (arrêté non publié à ce jour)
· Termites : 4 rapports minimum avec au moins un rapport par type de conclusion (présence / absence d’indices d’infestation de termites), quand ce type de conclusion a été rencontré
· Gaz : 12 rapports minimum avec au moins un rapport par type de conclusion (absence d’anomalie, anomalie A1, anomalie A2 ou anomalie DGI), quand ce type de conclusion a été rencontré
· DPE : 10 rapports minimum avec au moins un rapport par type de mission (vente, location, bâtiment public ou construction neuve), quand ce type de mission a été réalisé
· Électricité : 4 rapports minimum avec au moins un rapport par type de conclusion (présence / absence d’anomalie), quand ce type de conclusion a été rencontré

Ces arrêtés modificatifs comportent d’autres précisions. Ces textes sont en téléchargement dans l’espace « textes réglementaires ».

Nous vous conseillons de commencer d’ores et déjà, à tenir une liste exhaustive pour tous les domaines y compris l’amiante et le plomb.

SQI Certification

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Qu’y a t’il de nouveau pour l’ensemble des domaines ?

Quelques modifications sont spécifiques à certains domaines :